Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VIIII — DU PERSONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE › Section 1 — Conditions d'exercice du personnel de l'aéronautique civile
Article 178
Les conditions et les modalités d'exercice des fonctions exercées par le personnel de l'aéronautique civile sont définies par voie réglementaire.
