Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VIIII — DU PERSONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE › Section 1 — Conditions d'exercice du personnel de l'aéronautique civile
Article 177
Il est délivré, sur sa demande, au personnel de l'aéronautique civile un extrait de registre de son inscription.
