Loi n° 98-06 · ج.ر عدد 48 لسنة 1998 معدَّل

Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile

CHAPITRE VIIII — DU PERSONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE › Section 1 — Conditions d'exercice du personnel de l'aéronautique civile

Article 176

Il est institué auprès de l'autorité chargée de l'aviation civile un registre du personnel navigant privé dans lequel sont inscrits les personnels navigants privés.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.