Loi n° 98-06 · ج.ر عدد 48 لسنة 1998 معدَّل

Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile

CHAPITRE VIIII — DU PERSONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE › Section 1 — Conditions d'exercice du personnel de l'aéronautique civile

Article 175

Il est institué, au niveau de l'autorité chargée de l'aviation civile, un registre du personnel navigant professionnel dans lequel sont inscrits, par catégorie, les personnels navigants professionnels.

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