Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VIII — DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN, DE LA RESPONSABILITE ET DES ASSURANCES › Section 6 — Des assurances
Article 172
La somme assurée en vue de permettre la réparation des dommages ne doit en aucun cas être inférieure aux limites de responsabilité fixées par la présente loi.
