Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VIII — DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN, DE LA RESPONSABILITE ET DES ASSURANCES › Section 5 — De la responsabilité du fait de l'abordage entre aéronefs
Article 170
Les actions en responsabilité pour dommages résultant d'abordage sont portés devant le tribunal du lieu où le fait cause du dommage, s'est produit.
