Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VIII — DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN, DE LA RESPONSABILITE ET DES ASSURANCES › Section 5 — De la responsabilité du fait de l'abordage entre aéronefs
Article 169
Les délais de prescription des actions en responsabilité pour dommages résultant d'un abordage sont fixés à deux (2) ans.
Ce délai court à partir du jour de l'abordage.
