Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VIII — DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN, DE LA RESPONSABILITE ET DES ASSURANCES › Section 4 — De la responsabilité de l'exploitant à l'égard des tiers à la surface
Article 161
Le montant de la réparation due par l'exploitant pour les dommages causés aux personnes et biens à la surface, ne peut excéder par aéronef et par événement les limites fixées par la convention de Rome du 7 octobre 1952 relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers.
