Article 14

Les aéronefs immatriculés dans un état étranger ne peuvent être utilisés à l'exercice en Algérie d'activité de transport aérien public qu'en vertu d'accords ou de conventions conclus entre l'Algérie et l'Etat d'immatriculation de l'aéronef ou d'une autorisation provisoire accordée par l'autorité chargée de l'aviation civile.