Loi n° 98-06 · ج.ر عدد 48 لسنة 1998 معدَّل

Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile

CHAPITRE VIII — DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN, DE LA RESPONSABILITE ET DES ASSURANCES › Section 3 — De la responsabilité du transporteur aérien à l'égard des passagers, du fret et des bagages

Article 148

Le transporteur aérien n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il leur était impossible de les prendre.

Dans le transport de fret ou de bagages, le transporteur aérien n'est pas responsable s'il prouve que le dommage provient d'un vice propre de la marchandise.

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