Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VIII — DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN, DE LA RESPONSABILITE ET DES ASSURANCES › Section 2 — Du contrat de transport de marchandises
Article 138
Tout transport aérien de marchandises, d'objets et de bagages donne lieu à un contrat par lequel le transporteur aérien s'engage à acheminer par aéronef, à titre onéreux, d'un aérodrome à un autre, des marchandises et objets reçus d'un expéditeur pour être remis au destinataire ou à son représentant légal.
