Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VIII — DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN, DE LA RESPONSABILITE ET DES ASSURANCES › Section 1 — Du contrat de transport aérien de passagers et de leurs bagages
Article 131
Tout transport public aérien doit s'effectuer conformément à un contrat par lequel le transporteur s'engage à acheminer par aéronef, à titre onéreux, d'un aérodrome à un autre, des personnes enregistrées avec ou sans bagages.
