Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VII — DES SERVICES AERIENS › Section 4 — Des services aériens privés
Article 130
En matière de responsabilité, les propriétaires et exploitants des services aériens privés sont soumis à la législation en vigueur et aux dispositions de la présente loi.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 15
