Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VII — DES SERVICES AERIENS › Section 4 — Des services aériens privés
Article 129
Les propriétaires et exploitants des services aériens privés sont tenus de contracter une assurance couvrant l'ensemble des risques.