Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VII — DES SERVICES AERIENS › Section 1 — Des services aériens de transport public et des conditions de leur exploitation
Article 123
Le contrat d'affrètement est un contrat par lequel un fréteur disposant d'un aéronef met, à titre onéreux, à la disposition d'un affréteur, l'utilisation de tout ou partie de la capacité de cet aéronef.
