Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Principes généraux
Article 11
Les programmes d'exploitation et les conditions de transport sont soumis à homologation de l'autorité chargée de l'aviation civile.
Les modalités d'application de cet article sont précisées par voie réglementaire.
