Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Principes généraux
Article 10
L'exploitation d'un service de transport aérien public peut également faire l'objet d'une concession au profit des personnes physiques de nationalité algérienne et des personnes morales de droit algérien.
