Loi n° 98-06 · ج.ر عدد 48 لسنة 1998 معدَّل

Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile

CHAPITRE V — DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA METEOROLOGIE › Section 3 — De la météorologie aéronautique

Article 104

Il est institué aux abords des stations météorologiques principales et des stations météorologiques aéronautiques des servitudes dites "servitudes météorologiques ".

Les modalités d'établissement des servitudes visées ci-dessus sont fixées par voie ré glementaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.