Article 8

L'article 32 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 32. l'expression" personne physique et morale de nationalité algérienne" figurant à l'article 32 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 est remplacée par l'expression"personne physique de nationalité algérienne et personne morale de droit algérien".