Loi n° 98-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 1998
Loi n° 98-05 du Aouel Rabie El Aouel 1419 correspondant au 25 juin 1998 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
TITRE 11 — DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE
Article 52
Les articles 89-90-93 с. - 179-211-212 217218239264 à 267271-378-379-385- 392430 (alinéa 2) - 473 475-576-578-579-619 - 629639871873 à 886 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 et toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
