Loi n° 98-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 1998
Loi n° 98-05 du Aouel Rabie El Aouel 1419 correspondant au 25 juin 1998 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Article 46
il est inséré au Chapitre III - Titre Il - Livre Il de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 les articles 801-I et 801-2 ci-après :
"Art. 801-1. Le transport de marchandises dangereuses par mer est régi par les règles maritimes internationales fixées en la matière".
"Art. 801-2. - Le transport de produits alimentaires destinés à la consommation humaine ou animale doit s'effectuer selon les normes, usages et pratiques maritimes internationales recommandées".
