Article 41

L'article 472 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 472. Sans préjudice des dispositions de la réglementation en vigueur, applicables en la matière, les sanctions figurant aux points a,b et c de l'article 471 ci-dessus sont prononcées par le capitaine à l'égard des membres de l'équipage.

Les sanctions prévues aux points d, e, f, g, et h du même article sont prononcées par l'armateur.

La radiation et le retrait de brevets sont prononcés par le ministère chargé de la marine marchande.

Les cas et les conditions de retrait temporaire ou définitif des brevets et de radiation sont fixés par voie réglementaire".