Article 40

L'article 471 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée, est modifié et complété par les points (c) et (j) rédigés comme suit :

"Art. 471. Sans préjudice des poursuites pénales, la faute disciplinaire est punie de l'une des sanctions suivantes :

c) la consigne à bord

j) le retrait provisoire ou définitif du brevet de navigation".