Article 34

L'article 350 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 350. La répartition de la rémunération nette entre les membres de l'équipage opérée en application de l'article 349 ci-dessus est effectuée sur proposition du capitaine par le propriétaire ou l'armateur non, propriétaire du navire assistant et approuvée par l'autorité maritime compétente.

Les conflits éventuels découlant de la répartition de la rémunération d'assistance entre les membres de l'équipage sont portés à la connaissance de l'autorité maritime et tranchés définitivement par la juridiction compétente".