Article 33

L'article 349 de l'ordonnance n° 76-80 dù 23 octobre 1976, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 349. Si le navire assistant n'est pas exploité par son propriétaire, la moitié de la rémunération nette définie à l'article 348 ci-dessus et afférente au propriétaire, est répartie entre le propriétaire et l'armateur du navire par parts égales, à défaut d'un autre mode de répartition prévu dans le contrat d'affrètement du navire".