Article 8

Les biens culturels immobiliers comprennent : les monuments historiques; les sites archéologiques; les ensembles urbains ou ruraux.

Les biens culturels immobiliers quel que soit leur statut juridique, peuvent être soumis à l'un des régimes de protection ci-dessous énoncés en fonction de leur nature et de la catégorie à laquelle ils appartiennent : l'inscription sur l'inventaire supplémentaire; 17 juin 1998 le classement; la création en " secteurs sauvegardés".