Article 86

Les propriétaires privés d'immeubles compris dans un secteur sauvegardé qui, sans être classés, doivent être réparés, réhabilités ou mis en valeur, peuvent bénéficier des aides directes ou indirectes de d'Etat ou des collectivités locales.

L'entretien courant des immeubles ne pourra faire l'objet d'un soutien financier par l'Etat.