Article 12

L'arrêté d'inscription sur la liste de l'inventaire supplémentaire comporte les mentions suivantes : la nature du bien culturel et sa description; sa situation géographique; les sources documentaires et historiques; l'intérêt qui a justifié son inscription; l'étendue de l'inscription prononcée, totale ou partielle; la nature juridique du bien; l'identité des propriétaires, affectataires ou tout autre occupant légal; les servitudes et obligations.