Article 104

Les propriétaires, locataires ou tout autre occupant de bonne foi d'un bien culturel immobilier classé ou inscrit sur la liste de l'inventaire supplémentaire, qui s'opposeront à la visite des lieux par des hommes de l'art spécialement habilités seront punis d'une amende de 1.000 DA à 2.000 DA.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 15 En cas de récidive, la peine est portée au double.

Sont également concernés : les immeubles compris dans la zone de protection du bien culturel classé; les immeubles compris dans le périmètre d'un secteur sauvegardé.