Loi n° 98-02
· ج.ر عدد 37 لسنة 1998
ملغى
Loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs
CHAPITRE II — DE L'ORGANISATION ET DE LA COMPOSITION
Article 3
Pour statuer valablement, le tribunal administratif doit comprendre au moins trois (3) magistrats dont un (1) président et deux (2) assesseurs ayant rang de conseillers.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 7 Les magistrats du tribunal administratif sont soumis au statut de la magistrature.
