Loi n° 98-02
· ج.ر عدد 37 لسنة 1998
ملغى
Loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs
CHAPITRE III — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 10
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998.
Liamine ZEROUAL.
AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL
