Article 98

Ont un caractère provisionnel, les crédits inscrits à des chapitres abritant les dépenses de fonctionnement énumérées ci-après : 1 2 rémunérations principales; 2 indemnités et allocations diverses; 3 salaires et accessoires de salaires des personnels vacataires et journaliers; 4 prestations à caratère familial; 5 sécurité sociale; 6 versement forfaitaire; 7 8 bourses, indemnités de stage, présalaires et frais de 8 autres dépenses nécessaires au fonctionnement des de la mise en place de nouvelles structures; formation; services résultant d'une augmentation des prix et/ou

9 - subventions de fonctionnement destinées à des établissements publics administratifs nouvellement créés ou mis en fonctionnement au cours de l'exercice;

10- dépenses liées aux engagements de l'Algérie à l'égard d'organismes internationaux (contributions et participations).

DISPOSITIONS FINALES