Article 97

Les subventions du compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-067 intitulé "Fonds de garantie des prix à la production agricole" sont destinées, en 1998, à la couverture des dépenses au titre de la garantie des prix à la production agricole pour les produits repris dans le tableau ci-dessous.

Plafond des dépenses au titre de la garantie des prix à la production agricole (Année 1998) PRODUITS MONTANTS (en milliers de DA) Plafond des dépenses :

1. Produits éligibles : 5.800.000

- Blés dur et tendre 5.800.000