Article 96

Sont autorisés des bonifications d'intérêts pour les crédits destinés à l'agriculture, à la mise en valeur des terres agricoles et la pêche artisanale, ainsi que pour les industries agro-alimentaires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la pêche et des finances dans la limite d'un plafond de sept cent millions de dinars (700.000.000 DA) répartis comme suit :

(mémoire) pour les crédits d'investissement inscrits à l'état "C"; 700.000.000 DA pour les crédits d'exploitation inscrits au budget des charges communes;

Les crédits susvisés sont versés au "fonds national pour le développement agricole (FNDA)".