Article 95

La contribution des organismes de sécurité sociale aux budgets des secteurs sanitaires, des établissements hospitaliers spécialisés et les centres hospitalo-uniuversitaires est destinée à la couverture financière de la charge médicale des assurés sociaux et de leurs ayant-droits - .

La mise en œuvre de ce financement sera effectuée sur la base de rapports contractuels liant la sécurité sociale et le ministère de la santé et de la population suivant des modalités fixées par voie réglementaire.

A titre prévisionnel et pour 1998, cette contribution est fixée à dix neuf milliards six cent cinquante deux millions de dinars (19.652.000.000 DA).

Sont à la charge du budget de l'Etat, les dépenses de prévention, de formation, de recherche médicale et les soins prodigués aux démunis non assurés sociaux.