Article 94

A compter de l'exercice 1998, les échéances en principal relatives à l'encours au 31 décembre 1997, de la dette publique externe, contractée au titre du reprofilage et du rééchelonnement, sont imputées, en priorité, sur les recettes budgétaires et font l'objet annuellement de dotations en crédits budgétaires pour l'exercice considéré.

Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.