Article 93

Le premier alinéa de l'article 102 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 est modifié et complété comme suit :

"Art. 102. - Les cessions des actifs des entreprises publiques non autonomes et des EPIC dissous au profit des travailleurs ainsi que celles effectuées dans le cadre des opérations de privatsations, sont exonérées des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du timbre.

(le reste sans changement) ............".