Article 88

L'article 196 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, modifié et complé par les articles 148 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 et 156 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, est complété et rédigé comme suit:

"Art. 196. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé "Fonds national du logement" destiné à prendre en charge les dépenses liées à la politique de soutien de l'Etat en matière de logement.

Ce compte sera alimenté par : des ressources liées à la gestion immobilière et définies par voie réglementaire; des dotations du budget de l'Etat en cas de besoin; de la quote part de l'impôt sur le patrimoine; de la quote-part provenant du produit des ventes aux enchères publiques des terrains domaniaux destinés à des opérations d'urbanisme et de construction.

(le reste sans changement .".