Article 86

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-090 intitulé "Fonds de promotion de la formation professionnelle continue".

Ce compte retrace:

En recettes : la contribution éventuelle de l'Etat et/ou des collectivités territoriales; les produits de la taxe de la formation professionnelle continue; les apports obtenus des autres fonds; les dons et legs.:

En dépenses :

Les contributions ou subventions destinées à la prise en charge des actions de formation professionnelle continue en entreprise.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la formation professionnelle.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par voie réglementaire.