Article 7

L'article 43 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 43. - Le revenu imposable est égal.............. (sans changement jusqu'à)......... frais d'entretien et de réparation.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de la location à usage d'habitation, cet abattement est porté à 80% sans toutefois excéder un plafond fixé à cent quatre vingt mille dinars (180.000 DA)".