CHAPITRE IV — TAXES PARAFISCALES
Article 76
L'article 172 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, modifié par l'article 93 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, modifié par l'article 131 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, modifié par l'article 118 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, modifiée par l'article 143 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, modifié par l'article 128 de l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, modifié par l'article 179 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, et modifié par l'article 113 de l'ordonnance n° 96-31 du 31 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 172. - L'occupation du domaine portuaire fixés comme suit : 1 Séjour des navires dans les ports:
2- Transit des marchandises: donne lieu au paiement de redevances dont les tarifs sont (sans changement) ...............
a) Toute marchandise importée (sans changement jusqu'à). les alinéas a.1 et a.2 sont modifiés comme suit :
Les taux de base de la taxe de transit sont fixés comme suit :
DECHARGEMENT TERRE-PLEIN HANGAR- CONTENEURS DIRECT ABRI-PARAPLUIE MAGASIN TERRASSE 3,65 DA/tonne 7,26 كي 10,14 16,64 20'=71,5DA/U/J DA/tonne/jour DA/tonne/jour DA/tonne/jour Ces taux de base sont majorés de 30% pour les s'établissent comme suit: 40'-104,5DA/U/J ports d'Oran et Annaba et de 50% pour le port d'Alger et PORTS DECHARGEMENT TERRE-PLEIN ABRI-P HANGAR- CONTENEURS DIRECT TERRASSE Oran 4,75 DA/tonne 9,44 DA/T/J Annaba Alger 5,48 DA/tonne 10,89 DA/T/J
b) Sont exonérées de la redevance de transit
c) Au delà du délai de transit autorisé
d) Le délai de transit s'entend
3) Parc à conteneurs :
Il est perçu sur les conteneurs séjournant dans les ARAPLUIE MAGASIN 13,18 DA/T/J 21,63 DA/T/J 20'=92,95DA/U/J 40'=135,85DA/U/J 15,21 DA/T/J 24,96 DA/T/J 20'=107,25DA/U/J 40'=156,75DA/U/J (sans chagement) (sans chagement) (sans chagement) enceintes portuaires au delà du délai de transit de trois (3) jours et pour une période n'excédant pas quinze (15) jours une redevance calculée comme suit :
DESIGNATION
1) A l'import : taux de base: du 4ème au 15ème jour
- majoration du taux de base de : * 30% pour les ports d'Annaba et Oran * 50% pour le port d'Alger.
2) A l'export : * Conteneurs vides: du ler au 5ème jour du 6ème au 15ème jour * Conteneurs pleins (marchandises d'origine algérienne). du ler au 10ème jour du 11ème au 15ème jour * Conteneurs pleins (autres marchandises). du ler au 5ème jour du 6ème au 15ème jour TARIFS POUR TARIFS POUR CONTENEURS 20° CONTENEURS 40° 57,20 DA/U/J 79,2 DA/U/J 74-,35 DA/U/J 102,95 DA/U/J 85,80 DA/U/J 118,80 DA/U/J Exonération Exonération 26 DA/U/J 39 DA/U/J Exonération Exonération 13 DA/U/J 20 DA/U/J Exonération Exonération 30 DA/U/J 45 DA/U/J Au delà du 15ème jour, il est fait application des majorations sur les taux de base ci-dessus pour séjour prolongé calculées comme suit :
a) à l'import : du 16ème au 25ème jour: Majoration de 100% du 26ème au 35ème jour: Majoration de 250% au delà du 35ème jour : Majoration de 300% 4ème jour)
b) à l'export : (sans Redevances d'occupation du domaine public (taux à appliquer avec effet rétroactif à compter du changement) portuaire :
Les redevances d'occupation du domaine public portuaire sont calculées sur la base du tarif suivant :
DESIGNATION Terre-plein.
Terrasse....
Surface sous auvent.
Hangar.....
Local à usage commercial.
Voûtes....
Cases de pêcheur.
Plan d'eau...
5) Occupations diverses :
DESIGNATION Soul-sol occupé par un embranchement d'égout..
Sol occupé par voie ferrée..
Ligne aérienne... 31 décembre 1997 TARIFS 27,35 DA/M2/Trimestre 12 DA/M2/Trimestre 27,35 DA/M2/Trimestre 66,70 DA/M2/Trimestre 273,60 DA/M2/Trimestre 50 DA/M3/Trimestre 33,35 DA/M2/Trimestre 24,75 DA/M2/Trimestre TARIFS 12 DA/ML/AN 26 DA/ML/AN 3 DA/ML/AN Autres occupations (regard de canalisation, branchement d'eau, installation aérienne) 200,65 DA/ML/AN
6) Dépôt des marchandises :
a) Il est perçu sur les marchandises séjournant dans
(3) jours et pour une période n'excédant pas quinze (15) DESIGNATION Marchandise sur terre-plein.
Marchandise sous abris.
Marchandise sous hangars. les enceintes portuaires au delà du délai de transit de trois jours une redevance calculée comme suit :
TARIFS 5 DA/M2/J 6,80 DA/M2/J 7,80 DA/M2/J Ces taux de base sont majorés de 30% pour les ports d'Oran et Annaba et de 50% pour le port d'Alger et s'établissent comme suit :
DESIGNATION Marchandise sur terre-plein.
Marchandise sous abris.
Marchandise sous hangars.
PORTS Annaba/Oran Alger 6,50 DA/M2/J 7,50 DA/M2/J 8,85 DA/M2/J 10,20 DA/M2/J 10,15 DA/M2/J 11,70 DA/M2/J Pour les marchandises destinées à l'exportation et s'éjournant dans les ports, la redevance de dépôt est perçue sur la base des taux suivants :
DESIGNATION
1) Marchandise d'origine algérienne : * du ler au 10ème jour.... * du 1lème au 15ème jour :
Marchandise sur terre-plein..........
Marchandise sous abris.
Marchandise sous hangars.
2) Autres marchandises : * du ler au 5ème jour. * du 6ème au 15ème jour :
Marchandise sur terre-plein..
Marchandise sous abris.
Marchandise sous hangars.
TARIFS Exonération 2,30 DA/M2/J 3,10 DA/M2/J 3,55 DA/M2/J Exonération 3,50 DA/M2/J 4,75 DA/M2/J 5,45 DA/M2/J
b) Au delà du 15ème jour, il est fait application des majorations sur les taux de base ci-dessus pour séjour prolongé calculées comme suit : * A l'import : du 16ème au 25ème jour : Majoration de 100% du 26ème au 35ème jour : Majoration de 250% au delà du 35ème jour : Majoration de 300% (taux à 4ème jour) * A l'export : (sans changement) II. Droits de navigation : .(sans changement) appliquer avec effet rétroactif à compter du
