Article 68

L'article 42 de la loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990 est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 42. - Le dédouanement pour la mise à la consommation est admis en dispense des formalités du contrôle du commerce : pour tous véhicules utilitaires d'un poids total en charge égal ou inférieur à 3500 kg et de moins de 3 ans d'âge; pour tous véhicules automobiles de transport de voyageurs de moins de 18 places, chauffeur inclus, de moins de 3 ans d'âge; pour tous véhicules automobiles à usage spécial relevant de la position tarifaire n° 87-05, à l'exclusion des camions bétonières qui doivent être importés à l'état neuf.

L'âge du véhicule est déterminé par référence à la date d'importation.

Les tracteurs routiers, les semi-remorques et les remorques soumise à immatriculation doivent être importés à l'état neuf.

Le réglement financier de l'importation réglementation des changes en vigueur.

Les droits et taxes exigibles sont acquités en vigueur". de ces véhicules par les résidents s'effectue conformément à la à la date de mise à la consommation conformément à la législation