Article 67

Les dispositions de l'article 178-16 de la loi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983, modifiées et complétées, notamment par l'article 110 du décret législatif nº 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, modifiées par l'article 122 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 178-16. Nonobstant (sans changement jusqu'à) contraires. les invalides de la guerre (sans chagement judsqu'à)........ un véhicule utilitaire neuf ou usagé n'excédant pas trois (3) ans d'âge d'un poids en charge maximale inférieur ou égal à 3.500 kg.

(Le reste sans changement) ».