Loi n° 97-02
· ج.ر عدد 89 لسنة 1997
معدَّل
Loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998
CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES › Section 4 — Dispositions diverses
Article 60
Le classement des communes ou groupements de communes en stations classées est prononcé par décret sur rapport conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, des finances et du tourisme.
أُلغي بموجب Ordonnance n° 08-02 (ج.ر عدد 42 لسنة 2008)