Article 58

L'article 149 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, modifié par l'article 130 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 est modifié et rédigé comme suit :

«Art. 149. - Les bénéficiaires d'autorisation d'exploitation d'un service de taxi en vertu de l'article 4 du décret n° 86-287 du 9 décembre 1986 réglementant l'attribution des licences d'exploitation du service de taxi sont soumis trimestriellement au paiement d'un droit d'exploitation dont le montant est fixé à 1.500 DA par mois.

Le produit de ce droit d'exploitation est versé au compte d'affectation spéciale du trésor n° 302-053 intitulé "Fonds d'affectation spéciale d'exploitation de licence de taxi".