Article 57

L'article 129 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 est modifié et rédigé comme suit :

«Art. 129. Il est institué au profit du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé << Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographique (FDATIC) » une redevance d'un montant de deux (2) dinars par billet vendu, applicable aux billets d'entrée aux salles de spéctacles cinématographiques ».