Article 52

L'article 105 de l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 est modifié et rédigé comme suit :

«Art. 105. - L'obtention de permis de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux, sous juridiction nationale par des navires battant pavillon étranger, donne lieu au paiement d'une redevance fixée à 220.000DA par tonne autorisée à être prélevée ».