Article 41

Les appellations de : commissions des impôts directs, commission de daïra de recours des impôts directs, commission de recours des impôts directs de la wilaya, commission centrale de recours des impôts directs figurant respectivement à la section 6, sous-section 1, sous-section 2, sous-section 3, du titre I du code des impôts directs et taxes assimilées sont remplacés par : commission de daïra de recours des impôts directs et de TVA, commission de recours des impôts directs et de TVA de la wilaya, commission centrale de recours des impôts directs et de la TVA.