Loi n° 97-02
· ج.ر عدد 89 لسنة 1997
معدَّل
Loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 3
L'article 21 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 21-1). Le bénéfice tiré d'une activité exclusive de boulangerie est réduit de 35%. 2 et 3)........... (le reste sans changement)......".