Article 38

L'article 67 du code des taxes sur le chiffres d'affaires est modifié et rédigé comme suit:

"Art. 67. - Les ventes ou opérations réalisées en exonération ou celles faites en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée doivent être justifiées par des attestations obligatoirement extraites d'un carnet à souches délivré par l'administration fiscale (inspection des impôts) à l'assujetti bénéficiaire de l'exonération ou de l'autorisation d'achats en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée.

ALGERIENNE N° 89 2 Ramadhan 1418 !

Ce carnet comporte quatre feuillets, un original et trois copies.

Au moment de la réalisation de l'achat ou de l'opération, l'acheteur détache les trois premiers feuillets et en remet deux (2) à son fournisseur ou à la douane, et en garde un (1) à l'appui de sa comptabilité; le quatrième exemplaire (ou souche) reste attaché au carnet lequel sera, une fois épuisé, remis à l'inspection pour être, soit remplacé soit retiré définitivement si l'exonération est supprimée.

Dans le cas des franchises accordées ponctuellement, l'attestation et les copies seront détachées d'un carnet ouvert au niveau de l'inspection des impôts".